Protection de la Femme Enceinte au Travail : Que Dit la Loi sur les Licenciements ?

Selon le Code du travail, aucun délai légal n’est imposé pour informer son employeur de sa grossesse. Toutefois, faire cette déclaration est crucial pour sécuriser la position de la future mère contre un éventuel licenciement. Nous allons détailler les droits des employées enceintes tout au long de leur grossesse.

La loi prévoit deux phases de protection contre le licenciement pendant la période prénatale et postnatale : la protection relative et la protection absolue.

La protection absolue s’applique pendant tout le congé maternité de la future mère, qu’elle le prenne ou non, et en cas d’arrêt maladie dû à une grossesse compliquée confirmée par un certificat médical. Pendant cette période, il est interdit à l’employeur de licencier une employée enceinte. Il est toutefois possible de mettre fin au contrat par consentement mutuel via une rupture conventionnelle.

Important : la protection absolue est aussi valable pour les arrêts de travail liés à des complications avant le congé maternité, pour une durée maximale de deux semaines, et après le congé maternité, pour jusqu’à quatre semaines.

Il y a deux périodes de protection relative contre le licenciement.

Pendant ces deux périodes, le licenciement n’est envisageable que si l’employeur peut prouver une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison non liée à la grossesse, telle qu’une fermeture définitive de l’entreprise ou un licenciement économique en raison d’une baisse d’activité. « Si l’employeur ne peut pas maintenir le contrat, la lettre de licenciement doit clairement indiquer les motifs rendant ce maintien impossible », précise le site officiel Service-public.

Pour se prévaloir de la protection contre le licenciement, l’employée enceinte doit informer son employeur de sa grossesse en lui fournissant un certificat médical attestant sa condition et la date prévue pour l’accouchement. Il est recommandé d’envoyer cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception. « Une fois l’état de grossesse confirmé et connu de l’employeur, la protection contre le licenciement est activée », ajoute le site Service-public.

Si un licenciement est prononcé sans que l’employeur ne soit au courant de la grossesse, la salariée peut faire annuler cette procédure. Elle dispose de quinze jours après la notification du licenciement pour envoyer son certificat médical par courrier recommandé avec avis de réception. « Après ce délai, il n’est plus possible de revendiquer ce droit. Le licenciement n’est pas annulé si le motif invoqué est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat », explique le site gouvernemental.

L’employeur peut mettre fin à la période d’essai d’une femme enceinte, à condition que cette décision soit basée sur ses compétences et non sur sa grossesse. En cas de discrimination, la future mère peut demander des dommages-intérêts et obtenir l’annulation de son licenciement.